La crise des marchés de l'énergie entre 2021 et 2023 a été un révélateur brutal des risques pris par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Certains proposent des contrats, et donc des prix, sans sécurisation en amont de la disponibilité des volumes engagés. Résultat : quand les marchés se sont emballés, plusieurs fournisseurs ont été incapables de tenir leurs engagements. Les entreprises clientes, abandonnées, ont dû renégocier dans l'urgence ou souscrire un "contrat de fourniture de secours" aux conditions standardisées, proposé par EDF tel que prévu par la loi.
Face à ce tableau, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'est emparée de la thématique de gestion du risque fournisseur pour protéger les consommateurs. Elle annonce la création d'un mécanisme de régulation prudentielle pour l'électricité et le gaz naturel. Ce dispositif doit assainir le marché et renforcer la résilience énergétique des professionnels.
Un problème structurel que personne ne voulait voir
Le marché de l'énergie libéralisé repose sur un principe simple en apparence. Un fournisseur achète du gaz ou de l'électricité sur les marchés de gros, et les revend à ses clients avec une marge. Le problème est que l'énergie est une matière première volatile. Vendre un prix fixe sur 12, 24 ou 36 mois sans sécuriser les volumes correspondants sur les marchés à terme s'assimile donc à un pari.
Or, c'est exactement ce que la CRE a observé chez plusieurs fournisseurs. Pour gagner des parts de marché, certains acteurs proposent des prix agressifs, sans couverture (hedging) suffisante. Tant que les marchés sont stables, ça passe crème. Quand ils s'envolent, comme ce fut le cas dès 2021, le château de cartes s'effondre. Les risques pris par les fournisseurs d'énergie ont alors des conséquences concrètes et douloureuses pour les professionnels.
- Résiliation unilatérale du contrat
- Obligation de retrouver un fournisseur en urgence, aux tarifs du moment
- Rupture de la visibilité budgétaire
- Éclatement de la stratégie d'achat d'énergie
- Impact direct sur la compétitivité, la trésorerie, voire la viabilité de la société
Directive EMD : la réponse européenne
L'Union européenne a pris la mesure du problème. La directive EMD (Electricity Market Design), adoptée en 2024, demande explicitement aux régulateurs nationaux de surveiller la gestion des risques des fournisseurs d'électricité. L'objectif est de s'assurer que les opérateurs de marché disposent d'une assise financière et opérationnelle suffisante pour honorer leurs contrats, même en cas de turbulences sur les marchés de gros. La directive EMD prévoit notamment la possibilité de soumettre les fournisseurs à des tests de résistance pour vérifier leur capacité à faire face à des scénarios extrêmes.
Mais la transposition en droit français prend du temps. Face à l'urgence concrète de la situation, la CRE n'a pas voulu attendre. Elle a donc construit un régime transitoire qui anticipe les exigences de la directive. Allant même plus loin, en étendant la logique au gaz naturel, lequel ne relève pas du périmètre de la directive EMD.
Gestion des risques, prudence pour les fournisseurs
La CRE a structuré son nouveau dispositif autour de principes directeurs stricts, précisés dans la délibération 2025-246. Ce cadre vise à éliminer les comportements à risque où les fournisseurs vendent des volumes à prix fixe sans avoir sécurisé ces mêmes volumes sur les marchés à terme. Pour les acheteurs d'énergie en entreprise, comprendre ces critères est essentiel pour évaluer la qualité de leurs partenaires actuels ou futurs.
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Taux de couverture
La CRE compare les volumes vendus avec engagement de prix aux volumes sécurisés par des achats à l’avance (ou des dispositifs équivalents). Le seuil minimum de couverture à assurer est de 95 %.
Concrètement, pour tout contrat dans lequel le fournisseur s'engage sur une formule tarifaire, il doit démontrer qu'il a sécurisé au moins 95 % des capacités engagées. Une tolérance est prévue pour les petits volumes, mais le principe ne souffre pas d'exception.
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Robustesse financière
Si le taux de couverture n'est pas respecté, la CRE déclenche un test de solidité financière. Son intensité dépend notamment de la notation de crédit du fournisseur (credit rating).
Lorsque ce test révèle une insuffisance de solvabilité ou de liquidité, le fournisseur est soumis à un plan de remise en conformité. La CRE se donne ainsi les moyens d'identifier les acteurs fragiles avant qu'ils ne défaillent, et non après.
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Gouvernance et gestion des risques
Les fournisseurs doivent formaliser leur stratégie de gestion des risques, documenter leurs procédures internes, décrire leur organisation et démontrer une discipline de suivi dans la durée. Cette exigence de maturité stratégique et d'efficacité opérationnelle complète la conformité comptable.
Les contrats sous surveillance
Le dispositif de régulation prudentielle cible tous les titulaires d'une autorisation d'achat pour revente d'électricité ou de fourniture de gaz naturel, dès lors qu'ils approvisionnent au moins un client final non lié (c'est-à-dire extérieur à leur groupe). Seuls les fournisseurs opérant exclusivement sur des zones de distribution locales de moins de 100 000 clients bénéficient d'une exemption, leur risque systémique étant jugé limité.
Côté contrats, la CRE adopte une logique inclusive. Dès qu'un contrat engage le fournisseur sur un niveau de prix, même partiel, pour une durée significative, il entre dans le champ du dispositif. Sont notamment concernés :
- Offres à prix fixe ou indexées sur une formule amont avec horizon supérieur à 3 mois
- Offres hybrides de type Bloc + Spot et les offres à clic (clipping)
- Contrats PPA (Power Purchase Agreement) de type shaped ou pay-as-consumed, où le fournisseur garantit un volume à prix fixe. Les PPA pay-as-produced, dans lesquels c'est le producteur qui assume le risque volumétrique, sont explicitement exclus du périmètre.
Une application en deux temps
La CRE a structuré le déploiement de façon progressive. Dans un premier temps, le guichet à blanc constitue un test grandeur nature sans sanction ni communication individuelle des résultats. Les fournisseurs doivent notifier leur participation avant le 1er décembre 2025 et transmettre leurs dossiers avant le 30 janvier 2026. Le contrôle porte sur une date de référence au 1er janvier 2026, et s'applique exclusivement de manière ex ante (pas de contrôle rétroactif).
Dans un second temps, une fois la directive EMD instaurée, seront mis en place des guichets annuels dont les dates de clôture sont fixées. Ce sera le 1er mai pour le gaz et le 30 septembre pour l'électricité. À partir de là, le dispositif devient systématique. Les fournisseurs devront suivre l'évolution de leur couverture et signaler spontanément tout écart significatif. Ils communiqueront à la CRE des informations comptables complètes : compte de résultat, bilan, tableau de trésorerie, certification des comptes ainsi qu'une cartographie des risques et une description précise des procédures internes de gestion de l'exposition.
La CRE demande ainsi des livrables concrets qui témoignent de la bonne gestion des risques par le fournisseur. C'est un changement de culture profond et un aveu lucide : le risque systémique n'a pas disparu avec la crise 2021-2023.
Éviter les fournisseurs à risque
Cette rigueur accrue signifie que les offres "trop belles pour être vraies" sur le marché vont progressivement disparaître. Un fournisseur proposant un prix agressivement bas sans une stratégie de couverture solide prend désormais un risque réglementaire majeur, ce qui protège indirectement l'entreprise cliente d'une défaillance soudaine.
La pression de la CRE va naturellement pousser vers plus de discipline. Mais cette purification du marché prendra du temps. D'ici là, les risques liés aux fournisseurs d'énergie restent réels. Pour les fonctions achats, cela implique de revisiter les critères de sélection. La compétitivité du prix reste un facteur, bien sûr. Cependant, la solidité financière du fournisseur, sa politique de couverture, et sa gouvernance interne des risques pèsent dans la balance. Un prix légèrement moins bon avec un opérateur robuste vaut infiniment mieux qu'une offre agressive portée par un acteur fragile.
Qu'est-ce que ça change pour moi en tant qu'acheteur d'énergie ?
Directement, rien puisque la réglementation cible les fournisseurs. Indirectement, tout car vous bénéficiez d'une protection contre les défaillances assurée par un organisme indépendant. Sous réserve d'intégrer l'analyse de la solidité des fournisseurs de gaz et d'électricité dans vos critères de sélection.
Est-ce que cela va faire augmenter le prix de mes contrats d'énergie ?
Potentiellement, à court terme, sur certains segments. Les fournisseurs qui pratiquaient des prix agressifs sans couverture suffisante vont devoir intégrer le coût réel du hedging dans leurs offres. C'est une normalisation du marché bénéfique sur le long terme pour les entreprises clientes.
Comment la CRE vérifie la robustesse financière des fournisseurs ?
Via des tests de résistance et l'analyse de documents comptables tels que le bilan, le compte de résultat et le tableau de trésorerie.
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